Projet de loi C-488

2^e session, 39^e législature,

56 Elizabeth II, 2007

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-488

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (revenus de pension exclus de la rémunération dans le calcul des prestations d'assurance-emploi)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

1. Le paragraphe 108(1) de la Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

2. (1) L'alinéa 35(2)e) du Règlement sur l’assurance-emploi est abrogé.

(2) Le paragraphe 35(5) du même règlement est abrogé.

(3) L’alinéa 35(7)e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

e) les sommes payées ou payables au prestataire, par versements périodiques ou sous forme de montant forfaitaire, au titre ou au lieu d’une pension;

3. Les paragraphes 36(14) à (17) du même règlement sont abrogés.

4. L'alinéa 94b) du même règlement est abrogé.