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Projet de loi C-487

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C-487
C-487
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-487
PROJET DE LOI C-487
An Act to prevent psychological harassment in the workplace and to amend the Canada Labour Code
Loi visant la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail et modifiant le Code canadien du travail


first reading, November 28, 2007
première lecture le 28 novembre 2007


Mr. Masse

392005
M. Masse