Projet de loi C-487
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C-487
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-487
Loi visant la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail et modifiant le Code canadien du travail
première lecture le 28 novembre 2007
M. Masse
392005