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Projet de loi C-470

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C-470
C-470
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-470
PROJET DE LOI C-470
An Act to amend the Access to Information Act (response time)
Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (délai de réponse)
first reading, October 30, 2007
première lecture le 30 octobre 2007
Mr. Bagnell

391557
M. Bagnell

SUMMARY
This enactment amends the Access to Information Act to provide that, if a request for access to a record under that Act is still outstanding one hundred days after the request is received, the head of the government institution to which the request was made shall send a report to the person who made the request and to the Information Commissioner, setting out a full explanation of the delay and the projected completion date. The information provided shall be included in the Information Commissioner’s annual report to Parliament.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’accès à l’information afin de prévoir que, dans le cas où une demande de communication de document est encore en suspens cent jours après sa réception, le responsable de l’institution fédérale à qui elle est faite est tenu d’envoyer à l’auteur de la demande et au Commissaire à l’information un rapport présentant une justification complète du retard et la date prévue pour le traitement de la demande. Ces renseignements doivent figurer dans le rapport annuel que le Commissaire à l’information présente au Parlement.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 39th Parliament,
2e session, 39e législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-470
PROJET DE LOI C-470
An Act to amend the Access to Information Act (response time)
Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (délai de réponse)
R.S., c. A-1
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. A-1
1. The Access to Information Act is amended by adding the following after section 9:
1. La Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :
Report after one hundred days
9.1 (1) Where a request for access to a record under this Act is still outstanding one hundred days after the request is received, the head of the government institution to which the request was made shall send a report to the person who made the request and to the Information Commissioner setting out a full explanation of the delay and the projected completion date.
9.1 (1) Dans le cas où une demande de communication de document est encore en suspens cent jours après sa réception, le responsable de l'institution fédérale à qui elle est faite envoie à l’auteur de la demande et au Commissaire à l’information un rapport donnant une justification complète du retard et la date prévue pour le traitement de la demande.
Rapport après cent jours
Annual report
(2) The number of requests that were still outstanding one hundred days after they were received, and the government institutions responsible for those requests, shall be included in the annual report that the Information Commissioner is required to submit to Parliament under section 38.
(2) Le nombre de demandes encore en suspens cent jours après leur réception et le nom des institutions fédérales qui en sont responsables doivent figurer dans le rapport annuel que le Commissaire à l’information présente au Parlement en application de l’article 38.
Rapport annuel
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières