Projet de loi C-470
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-470
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-470
Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (délai de réponse)
première lecture le 30 octobre 2007
M. Bagnell
391557