Projet de loi C-469
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2e session, 39e législature,
56 Elizabeth II, 2007
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-469
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (utilisation de phosphores)
1999, ch. 33
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est modifiée par adjonction, après l’article 117, de ce qui suit :
Interdiction de phosphores
117.1 (1) Il est interdit :
a) de fabriquer, pour utilisation ou vente au Canada, tout détergent à lessive ou détergent à vaisselle qui contient des phosphores;
b) d’importer un tel détergent;
c) de vendre un tel détergent.
Entrée en vigueur
(2) Les alinéas (1)a) et b) entrent en vigueur cent quatre-vingts jours après la date de sanction de la présente loi.
Entrée en vigueur
(3) L’alinéa (1)c) entre en vigueur trois cent soixante jours après la date de sanction de la présente loi.
2. Le passage du paragraphe 119(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Mesures correctives
119. (1) En cas de contravention aux articles 117 ou 117.1 ou aux règlements, le ministre peut, par écrit, ordonner aux fabricants ou importateurs de substances nutritives, de produits de nettoyage ou de conditionneurs d'eau de prendre, selon les instructions et dans le délai prévus, tout ou partie des mesures suivantes :
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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