Projet de loi C-460
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SUMMARY
This enactment permits individuals who object on conscientious or religious grounds to paying taxes that might be used for military purposes to request that an amount equal to the income tax paid by the individual in a taxation year be credited to a special account established by this enactment.
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SOMMAIRE
Le texte autorise les particuliers qui s’opposent, pour des raisons de conscience ou de religion, à l'utilisation de leurs impôts à des fins militaires à demander qu'une somme égale au montant d'impôt sur le revenu qu'ils ont payé pour une année d'imposition soit portée au crédit d'un nouveau compte spécial.
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