Projet de loi C-460
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SOMMAIRE
Le texte autorise les particuliers qui s’opposent, pour des raisons de conscience ou de religion, à l'utilisation de leurs impôts à des fins militaires à demander qu'une somme égale au montant d'impôt sur le revenu qu'ils ont payé pour une année d'imposition soit portée au crédit d'un nouveau compte spécial.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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