Projet de loi C-459
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Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
LOIS DU CANADA (2008)
CHAPITRE 19
CHAPITRE 19
Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (« l’Holodomor ») et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide
SANCTIONNÉE
LE 29 MAI 2008
PROJET DE LOI C-459