Projet de loi C-432

1st Session, 39th Parliament,

1^re session, 39^e législature,

55-56 Elizabeth II, 2006-2007

55-56 Elizabeth II, 2006-2007

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-432

PROJET DE LOI C-432

An Act respecting a Seniors' Day

WHEREAS the Parliament of Canada wishes to recognize the contributions of seniors to Canadian society and to express Canada’s appreciation for that contribution;

NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Loi instituant la Journée des aînés

Attendu que le Parlement du Canada souhaite souligner la contribution des aînés à la société canadienne et manifester la reconnaissance du Canada à cet égard,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Seniors’ Day Act.

1. Loi sur la Journée des aînés.

Titre abrégé

SENIORS’ DAY

JOURNÉE DES AÎNÉS

Seniors’ Day

2. Throughout Canada, in each and every year, the first Sunday of February shall be known as “Seniors’ Day” in recognition of the contributions made by seniors to Canadian society.

2. Le premier dimanche de février est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée des aînés » en reconnaissance de la contribution des aînés à la société canadienne.

Journée des aînés

Not a legal holiday

3. For greater certainty, Seniors’ Day is not a legal holiday or a non-juridical day.

3. Il est entendu que la Journée des aînés n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.

Statut