Passer au contenu

Projet de loi C-432

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-432
PROJET DE LOI C-432
An Act respecting a Seniors' Day
WHEREAS the Parliament of Canada wishes to recognize the contributions of seniors to Canadian society and to express Canada’s appreciation for that contribution;
NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Loi instituant la Journée des aînés
Attendu que le Parlement du Canada souhaite souligner la contribution des aînés à la société canadienne et manifester la reconnaissance du Canada à cet égard,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Seniors’ Day Act.
1. Loi sur la Journée des aînés.
Titre abrégé

SENIORS’ DAY
JOURNÉE DES AÎNÉS
Seniors’ Day

2. Throughout Canada, in each and every year, the first Sunday of February shall be known as “Seniors’ Day” in recognition of the contributions made by seniors to Canadian society.
2. Le premier dimanche de février est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée des aînés » en reconnaissance de la contribution des aînés à la société canadienne.
Journée des aînés

Not a legal holiday

3. For greater certainty, Seniors’ Day is not a legal holiday or a non-juridical day.
3. Il est entendu que la Journée des aînés n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.
Statut

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada