Passer au contenu

Projet de loi C-428

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-428
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-428

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine)

première lecture le 19 avril 2007