Projet de loi C-428
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SUMMARY
This enactment amends the Controlled Drugs and Substances Act to prohibit the production, possession and sale of any substance or any equipment or other material that is intended for use in production of or trafficking in methamphetamine.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’interdire la production, la possession et la vente de toute substance ou de tout appareil ou autre matériel destinés à la production ou au trafic de méthamphétamine.
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