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Projet de loi C-428

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C-428
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-428
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine)
première lecture le 19 avril 2007

NOTE

2e session, 39e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Warkentin

391500

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’interdire la production, la possession et la vente de toute substance ou de tout appareil ou autre matériel destinés à la production ou au trafic de méthamphétamine.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 39e législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-428
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine)
1996, ch. 19
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi réglementant certaines drogues et autres substances est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :
Méthamphé-tamine
7.1 Il est interdit de produire, d’avoir en sa possession ou de vendre :
a) toute substance ou tout appareil ou autre matériel destinés à la production de méthamphétamine;
b) tout appareil ou autre matériel destiné au trafic de méthamphétamine.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières