Projet de loi C-428
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
1re session, 39e législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-428
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine)
1996, ch. 19
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi réglementant certaines drogues et autres substances est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :
Méthamphé-tamine
7.1 Il est interdit de produire, d’avoir en sa possession ou de vendre :
a) toute substance ou tout appareil ou autre matériel destinés à la production de méthamphétamine;
b) tout appareil ou autre matériel destiné au trafic de méthamphétamine.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada