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Projet de loi C-428

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C-428
C-428
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007-2008
56 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-428
PROJET DE LOI C-428
An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (methamphetamine)
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine)
Reprinted as amended by the Standing Committee on Justice and Human Rights as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on January 30, 2008
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 30 janvier 2008
Mr. Warkentin

391500
M. Warkentin

SUMMARY
This enactment amends the Controlled Drugs and Substances Act to prohibit a person from possessing, producing, selling or importing anything knowing it will be used to produce or traffic in methamphetamine.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’interdire à une personne d'avoir en sa possession, de produire, de vendre ou d'importer toute chose sachant qu'elle sera utilisée pour la production ou le trafic de méthamphétamine.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 39th Parliament,
2e session, 39e législature,
56 Elizabeth II, 2007-2008
56 Elizabeth II, 2007-2008
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-428
PROJET DE LOI C-428
An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (methamphetamine)
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine)
1996, c. 19
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1996, ch. 19
1. The Controlled Drugs and Substances Act is amended by adding the following after section 7:
1. La Loi réglementant certaines drogues et autres substances est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :
Possession, etc., for use in production of or trafficking in substance
7.1 (1) No person shall possess, produce, sell or import anything knowing that it will be used to produce or traffic in a substance referred to in item 18 of Schedule I.
7.1 (1) Il est interdit d’avoir en sa possession, de produire, de vendre ou d’importer toute chose sachant qu’elle sera utilisée pour la production d’une substance inscrite à l’article 18 de l’annexe I ou pour faire le trafic d’une telle substance.
Possession etc., pour utilisation dans la production ou le trafic
Punishment
(2) Every person who contravenes subsection (1) is guilty of an offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years.
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.
Peine
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Table des matières