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Projet de loi C-423

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1^re session, 39^e législature,

55-56 Elizabeth II, 2006-2007

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-423

Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie)

2002, ch. 1

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. (1) Le paragraphe 6(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est remplacé par ce qui suit :

Avertissements, mises en garde et renvois

6. (1) L'agent de police détermine s'il est préférable, compte tenu des principes énoncés à l'article 4, plutôt que d'engager des poursuites contre l'adolescent à qui est imputée une infraction ou de prendre d'autres mesures sous le régime de la présente loi :

a) de ne prendre aucune mesure;

b) de lui donner un avertissement;

c) de lui donner une mise en garde dans le cadre de l'article 7;

d) de le renvoyer, si l'adolescent y consent :

(i) à un programme ou organisme communautaire susceptible de l'aider à ne pas commettre d'infractions,

(ii) s’il y a lieu, à un spécialiste en toxicomanie pour confirmer que l’adolescent est toxicomane et recommander le traitement nécessaire.

(2) L’article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Abandon du traitement

(3) Lorsqu'il prend la décision d'engager ou non des poursuites contre l’adolescent, l'agent de police tient compte du fait que l’adolescent a abandonné le traitement recommandé par le spécialiste en toxicomanie auquel il a été renvoyé aux termes du paragraphe (1), le cas échéant.

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
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