Projet de loi C-42

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RECOMMENDATION Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Museums Act and to make consequential amendments to other Acts”. SUMMARY This enactment amends the Museums Act to establish a corporation called the Canadian Museum for Human Rights and to set out its purpose, capacity and powers. It also makes consequential amendments to other Acts.		RECOMMANDATION Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les musées et d’autres lois en conséquence ». SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur les musées afin de constituer une personne morale sous le nom de Musée canadien des droits de la personne et de prévoir sa mission, sa capacité et ses pouvoirs; il modifie en outre d’autres lois en conséquence.

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