Projet de loi C-415
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SUMMARY
The purpose of this enactment is to prohibit employers under the Canada Labour Code from hiring replacement workers to perform the duties of employees who are on strike or locked out. It extends the obligation to maintain essential services.
The enactment also provides for the imposition of a fine for an offence.
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SOMMAIRE
Le texte a pour objet, d'une part, d’interdire aux employeurs visés par le Code canadien du travail d’embaucher des travailleurs de remplacement pour exercer les fonctions des employés en grève ou en lock-out et, d'autre part, d'obliger ces employeurs à maintenir les services essentiels.
Il prévoit aussi l’imposition d’une amende en cas d’infraction.
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