Projet de loi C-415
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte a pour objet, d'une part, d’interdire aux employeurs visés par le Code canadien du travail d’embaucher des travailleurs de remplacement pour exercer les fonctions des employés en grève ou en lock-out et, d'autre part, d'obliger ces employeurs à maintenir les services essentiels.
Il prévoit aussi l’imposition d’une amende en cas d’infraction.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca