Projet de loi C-413
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to make it an offence for a person to leave the province where he or she resides in order to evade, delay or prevent arrest or committal.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait pour une personne de quitter sa province de résidence afin de retarder ou d’empêcher son arrestation ou son emprisonnement, ou de s’y soustraire.
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