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Projet de loi C-412

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C-412
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-412
Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (casques pour sports de neige)
première lecture le 19 mars 2007

NOTE

2e session, 39e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mme Fry

391486

SOMMAIRE
Le texte interdit la vente, l’importation et la publicité au Canada de casques pour la pratique récréative d’un sport de neige qui ne satisfont pas aux exigences de la norme applicable de l’Association canadienne de normalisation.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 39e législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-412
Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (casques pour sports de neige)
L.R., ch. H-3
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La partie I de l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux est modifiée par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit :
42. Casques conçus pour la pratique récréative d’un sport de neige non motorisé qui ne satisfont pas aux exigences de la norme de l’Association canadienne de normalisation identifiée par un numéro comprenant « CSA-Z263.1 », compte tenu de ses modifications successives.
2. La présente loi entre en vigueur dix jours après la publication de la norme de l'Association canadienne de normalisation visée à l’article 1.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières