Projet de loi C-412
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte interdit la vente, l’importation et la publicité au Canada de casques pour la pratique récréative d’un sport de neige qui ne satisfont pas aux exigences de la norme applicable de l’Association canadienne de normalisation.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca