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Projet de loi C-394

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C-394
C-394
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-394
PROJET DE LOI C-394
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (sponsorship of relative)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent)
first reading, December 7, 2006
première lecture le 7 décembre 2006

NOTE

2nd Session, 39th Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 39th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 39e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Ms. Nash

391448
Mme Nash

SUMMARY
This enactment allows a Canadian citizen or permanent resident to sponsor, once in their lifetime, a relative who is not a member of the family class.
SOMMAIRE
Le texte autorise les citoyens canadiens et les résidents permanents à parrainer une fois au cours de leur vie un parent qui n’est pas membre de la catégorie « regroupement familial ».
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-394
PROJET DE LOI C-394
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (sponsorship of relative)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent)
2001, c. 27
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2001, ch. 27
1. Section 13 of the Immigration and Refugee Protection Act is amended by adding the following after subsection (1):
1. L’article 13 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Right to sponsor one additional relative
(1.1) Subject to the regulations, a Canadian citizen or permanent resident may, once in their lifetime, sponsor one foreign national who is a relative but is not a member of the family class.
(1.1) Tout citoyen canadien ou résident permanent peut, sous réserve des règlements, parrainer une fois au cours de sa vie un étranger qui est un parent mais qui ne fait pas partie de la catégorie « regroupement familial ».
Droit au parrainage : parent supplémentaire
Definition of “relative”
(1.2) For the purposes of subsection (1.1), “relative” means

(a) a brother or sister of the sponsor;

(b) an uncle or aunt of the sponsor;

(c) a nephew or niece of the sponsor;

(d) a first cousin of the sponsor; or

(e) a child of the sponsor who is 22 years of age or older and is not dependent on the sponsor.
(1.2) Pour l’application du paragraphe (1.1), « parent » s’entend, par rapport au répondant :
Définition de « parent »
a) de son frère ou de sa sœur;

b) de son oncle ou de sa tante;

c) de son neveu ou de sa nièce;

d) de son cousin germain ou de sa cousine germaine;

e) de son enfant âgé de vingt-deux ans ou plus qui n’est pas à sa charge.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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