Projet de loi C-37

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté pour :

a) permettre aux personnes qui ont perdu la citoyenneté canadienne pour certains motifs de redevenir citoyens canadiens à partir du moment où elles ont cessé de l’être;

b) permettre à certaines personnes qui, nées à l’étranger de parents canadiens, n’ont pas obtenu la citoyenneté canadienne pour certains motifs de devenir citoyens canadiens à partir du moment de leur naissance;

c) prévoir que les personnes nées à l’étranger de parents canadiens nés eux-mêmes à l’étranger n’acquièrent pas la citoyenneté canadienne;

d) attribuer, sur demande, la citoyenneté canadienne à une personne qui a toujours été apatride et qui remplit certaines conditions.