Passer au contenu

Projet de loi C-37

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-37
C-37
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-37
PROJET DE LOI C-37
An Act to amend the Citizenship Act
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté


first reading, December 10, 2007
première lecture le 10 décembre 2007


THE MINISTER OF CITIZENSHIP AND IMMIGRATION

90441
LA MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION