Projet de loi C-364

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Première lecture

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C-364

First Session, Thirty-ninth Parliament,

Première session, trente-neuvième législature,

55 Elizabeth II, 2006

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-364

PROJET DE LOI C-364

An Act to amend the Employment Insurance Act (amounts not included in earnings)

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (montants exclus de la rémunération)

first reading, October 25, 2006

première lecture le 25 octobre 2006

NOTE

2nd Session, 39th Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 39th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.

NOTE

2^e session, 39^e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39^e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.

Mr. Godin

391153

M. Godin

SUMMARY This enactment provides that pension benefits, vacation pay and severance payments are not to be included in earnings under the Employment Insurance Act and therefore will not reduce benefits under the Act.		SOMMAIRE Le texte prévoit que les prestations de pension, la paye de vacances et les indemnités de départ sont exclues de la rémunération pour l’application de la Loi sur l’assurance-emploi et n’ont donc pas pour effet de diminuer les prestations payables aux termes de cette loi.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

1st Session, 39th Parliament,

1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-364

PROJET DE LOI C-364

An Act to amend the Employment Insurance Act (amounts not included in earnings)

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (montants exclus de la rémunération)

1996, c. 23

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1996, ch. 23

1. Subsection 2(1) of the Employment Insurance Act is amended by adding the following in alphabetical order:

1. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“earnings” « rémunération »		“earnings” does not include any amount received
		(a) as a pension, superannuation or retiring allowance;
		(b) in lieu of or in respect of vacation; or
		(c) in respect of severance;

« rémunération » Ne vise pas les montants reçus :		« rémunération » “earnings”
a) à titre de pension, de pension de retraite ou d’allocation de retraite;
b) en remplacement ou à l’égard de vacances;
c) à titre d’indemnité de départ.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Available from:
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Public Works and Government Services Canada

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
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