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Projet de loi C-364

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1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-364
PROJET DE LOI C-364
An Act to amend the Employment Insurance Act (amounts not included in earnings)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (montants exclus de la rémunération)
1996, c. 23

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1996, ch. 23

1. Subsection 2(1) of the Employment Insurance Act is amended by adding the following in alphabetical order:
1. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“earnings”
« rémunération »

“earnings” does not include any amount received

(a) as a pension, superannuation or retiring allowance;

(b) in lieu of or in respect of vacation; or

(c) in respect of severance;
« rémunération » Ne vise pas les montants reçus :
« rémunération »
earnings

a) à titre de pension, de pension de retraite ou d’allocation de retraite;

b) en remplacement ou à l’égard de vacances;

c) à titre d’indemnité de départ.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada