Projet de loi C-361
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SOMMAIRE
Le texte érige en infraction le fait d’empoisonner, de blesser ou de tuer un animal d’assistance policière, volontairement ou sans se soucier des conséquences de son acte. Il autorise le tribunal à rendre une ordonnance de dédommagement dans de tels cas.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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