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Projet de loi C-36

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C-36
C-36
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-36
PROJET DE LOI C-36
An Act to amend the Air Canada Public Participation Act
Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada


first reading, December 10, 2007
première lecture le 10 décembre 2007


THE MINISTER OF TRANSPORT, INFRASTRUCTURE AND COMMUNITIES

90312
LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L’INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS