Projet de loi C-36
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C-36
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-36
Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada
première lecture le 10 décembre 2007
LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L’INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS
90312