Projet de loi C-352

1^re session, 39^e législature,

55-56 Elizabeth II, 2006-2007

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-352

Loi modifiant le Code criminel (agents de la paix)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. (1) Le paragraphe 235(1) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

235. (1) Sous réserve du paragraphe (3), quiconque commet un meurtre au premier degré ou un meurtre au deuxième degré est coupable d’un acte criminel et doit être condamné à l’emprisonnement à perpétuité.

(2) L'article 235 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

2. Le paragraphe 270(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Quiconque commet une infraction visée au paragraphe (1) est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de quatre ans.

3. L'article 745 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

745. Sous réserve de l’article 745.1, en cas de condamnation à l’emprisonnement à perpétuité :

a) pour haute trahison ou meurtre au premier degré, le bénéfice de la libération conditionnelle est subordonné à l’accomplissement d’au moins vingt-cinq ans de la peine;

b) pour meurtre au deuxième degré, dans le cas d’une personne qui a été reconnue coupable d’avoir causé la mort et qui a déjà été condamnée pour homicide coupable équivalant à meurtre, peu importe sa qualification dans la présente loi, le bénéfice de la libération conditionnelle est subordonné à l’accomplissement d’au moins vingt-cinq ans de la peine;

b.1) pour meurtre au deuxième degré, dans le cas où l’accusé a déjà été reconnu coupable d’une infraction visée aux articles 4 ou 6 de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre qui avait à son origine le meurtre intentionnel, prémédité ou non, le bénéfice de la libération conditionnelle est subordonné à l’accomplissement d’au moins vingt-cinq ans de la peine;

c) pour meurtre au deuxième degré, le bénéfice de la libération conditionnelle est subordonné à l’accomplissement d’au moins dix ans de la peine, délai que le juge peut porter à au plus vingt-cinq ans en vertu de l’article 745.4;

d) pour toute autre infraction, le bénéfice de la libération conditionnelle est subordonné à l’application des conditions normalement prévues.

4. Le paragraphe 745.6(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Une demande visée au paragraphe (1) ne peut être présentée par une personne déclarée coupable :

a) de plus d'un meurtre, que des procédures aient ou non été engagées à l'égard d'un des meurtres au moment de la commission d'un autre meurtre;