Projet de loi C-347
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait, pour une personne qui a en sa possession de la pornographie juvénile réalisée par elle-même ou obtenue d’une autre source, soit de permettre à une autre personne d’y avoir accès, soit néglige de prendre des mesures raisonnables pour en empêcher l’accès.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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