Projet de loi C-34
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RECOMMENDATION Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to give effect to the Tsawwassen First Nation Final Agreement and to make consequential amendments to other Acts”. SUMMARY This enactment gives effect to the Tsawwassen First Nation Final Agreement. It also makes consequential amendments to other Acts. | RECOMMANDATION Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence ». SOMMAIRE Le texte met en vigueur l’accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et il modifie certaines lois en conséquence. | |
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