Projet de loi C-322

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin :

a) d’ajouter à la liste des motifs de distinction illicite tout motif fondé sur la condition sociale;

b) de déclarer à titre d’acte discriminatoire le refus par une institution financière d’offrir un service bancaire à une personne pour le seul motif que celle-ci a de faibles revenus;

c) que la Commission canadienne des droits de la personne procède à l’examen de tout projet de loi présenté à la Chambre des communes par un ministre fédéral en vue de déterminer si l’une quelconque de ses dispositions donnera vraisemblablement lieu à un acte discriminatoire prohibé par la Loi canadienne sur les droits de la personne;

d) que la Commission canadienne des droits de la personne présente au ministre de la Justice un rapport annuel sur l'impact des mesures fédérales visant à réduire la pauvreté au Canada et sur les sommes qui devraient être déboursées annuellement pour la réduire.

Le texte modifie également le Code criminel afin de changer le taux d'intérêt criminel prévu à l'article 347 et d'inclure dans le calcul de ce taux les frais assurés par l'emprunteur pour souscrire à une police d'assurrance.