Projet de loi C-320

SUMMARY

This enactment amends the Controlled Drugs and Substances Act to impose a minimum prison sentence of two years for a first offence and five years for a second or subsequent offence in cases where a person is convicted of trafficking, possession for the purpose of trafficking, importing, exporting, possession for the purpose of exporting or producing a substance included in Schedule I.

This enactment also adds trafficking and possession for the purpose of trafficking, in or near a private dwelling usually frequented by persons under the age of eighteen years, to the list of aggravating factors that a judge must take into consideration when sentencing for these offences.

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’imposer une peine d’emprisonnement minimale de deux ans dans le cas d’une première infraction, et de cinq ans en cas de récidive, aux personnes reconnues coupables de trafic, de possession en vue d’en faire le trafic, d’importation, d'exportation, de possession en vue de son exportation ou de production d’une substance inscrite à l’annexe I.

Il ajoute également, à la liste des circonstances aggravantes que doit considérer le tribunal avant de déterminer la peine à infliger à l'auteur de ces infractions, le fait de faire le trafic d'une substance ou d'en avoir en sa possession en vue d'en faire le trafic, à l'intérieur ou à proximité d'une maison d'habitation normalement fréquentée par des personnes âgées de moins de dix-huit ans.

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