Passer au contenu

Projet de loi C-31

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Second Session, Thirty-ninth Parliament,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
STATUTES OF CANADA 2008
CHAPTER 26
LOIS DU CANADA (2008)
CHAPITRE 26
An Act to amend the Judges Act
Loi modifiant la Loi sur les juges


ASSENTED TO
18th JUNE, 2008
BILL C-31
SANCTIONNÉE
LE 18 JUIN 2008
PROJET DE LOI C-31