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Projet de loi C-31

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C-31
C-31
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-31
PROJET DE LOI C-31
An Act to amend the Judges Act
Loi modifiant la Loi sur les juges


first reading, November 28, 2007
première lecture le 28 novembre 2007


THE MINISTER OF JUSTICE

90440
LE MINISTRE DE LA JUSTICE