Projet de loi C-30
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TABLE ANALYTIQUE
LOI CONSTITUANT LE TRIBUNAL DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES ET MODIFIANT CERTAINES LOIS EN CONSÉQUENCE
Préambule
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur le Tribunal des revendications particulières
DÉFINITIONS
2. Définitions
OBJET ET APPLICATION DE LA LOI
3. Objet
4. Incompatibilité ou conflit
5. Application
TRIBUNAL DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES
Constitution
6. Constitution
7. Durée du mandat
8. Rôle du président
9. Fonctions postérieures au mandat
Administration du Tribunal
10. Greffe
Attributions du Tribunal
11. Fonction
12. Règles du Tribunal
13. Pouvoirs du Tribunal
Revendications particulières
14. Revendications admissibles
15. Réserve
16. Dépôt de la revendication auprès du ministre
Audiences et décisions
17. Demande de radiation
18. Audience et décision
19. Limites
20. Conditions et limites à l’égard des décisions sur l’indemnité
21. Disposition illégale
22. Avis aux tiers
23. Réserve
24. Qualité de partie : première nation
25. Qualité d’intervenant
26. Tenue des audiences
27. Audiences publiques
28. Contre-interrogatoire
29. Moyens de défense
30. Retrait d’une question
31. Preuve non admissible
32. Préavis concernant les décisions sur l’indemnisation
33. Motifs écrits et publication
34. Révision judiciaire
35. Garantie
36. Paiement de l’indemnité
37. Revendication ne pouvant être maintenue
38. Documents publics
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlements
39. Règlements
Rapport annuel
40. Rapport annuel
Examen et rapport
41. Examen
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
42. Revendications existantes
43. Précision
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
44-45. Loi sur l’accès à l’information
46. Loi sur les Cours fédérales
47-49. Loi sur la gestion des finances publiques
50. Loi sur la protection des renseignements personnels
51. Loi sur la pension de la fonction publique
ABROGATION
52. Loi sur le règlement des revendications particulières
ENTRÉE EN VIGUEUR
53. Entrée en vigueur
ANNEXE