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Projet de loi C-299

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C-299
C-299
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-299
PROJET DE LOI C-299
An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Competition Act (personal information obtained by fraud)
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la concurrence (obtention frauduleuse de renseignements personnels)


first reading, May 17, 2006
première lecture le 17 mai 2006


Mr. Rajotte

391289
M. Rajotte