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Projet de loi C-299

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C-299
C-299
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-299
PROJET DE LOI C-299
An Act to amend the Criminal Code (identification information obtained by fraud or false pretence)
Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant)


Reprinted as amended by the Standing Committee on Justice and Human Rights as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on February 28, 2007
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 28 février 2007


Mr. Rajotte

391289
M. Rajotte