Projet de loi C-29

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C-29

Second Session, Thirty-ninth Parliament,

Deuxième session, trente-neuvième législature,

56 Elizabeth II, 2007

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-29

PROJET DE LOI C-29

An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to loans)

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts)

first reading, November 22, 2007

première lecture le 22 novembre 2007

NOTE

Printed, pursuant to Order made October 25, 2007, in the same form as Bill C-54 of the First Session of the Thirty-ninth Parliament, at date of prorogation and as amended by the Standing Committee on Procedure and House Affairs as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on June 19, 2007.

NOTE

Imprimé, conformément à l'ordre adopté le 25 octobre 2007, sous la même forme que le projet de loi C-54 de la première session de la trente-neuvième législature à la date de prorogation et tel que modifié par le Comité permanent de la Procédure et des affaires de la Chambre comme document de travail à l'usage de la Chambre des communes à l'étape du rapport et présenté à la Chambre le 19 juin 2007.

THE LEADER OF THE GOVERNMENT IN THE HOUSE OF COMMONS AND MINISTER FOR DEMOCRATIC REFORM

90410

LE LEADER DU GOUVERNEMENT À LA CHAMBRE DES COMMUNES ET MINISTRE DE LA RÉFORME DÉMOCRATIQUE