Projet de loi C-29
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C-29
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-29
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts)
première lecture le 22 novembre 2007
NOTE
Imprimé, conformément à l'ordre adopté le 25 octobre 2007, sous la même forme que le projet de loi C-54 de la première session de la trente-neuvième législature à la date de prorogation et tel que modifié par le Comité permanent de la Procédure et des affaires de la Chambre comme document de travail à l'usage de la Chambre des communes à l'étape du rapport et présenté à la Chambre le 19 juin 2007.
LE LEADER DU GOUVERNEMENT À LA CHAMBRE DES COMMUNES ET MINISTRE DE LA RÉFORME DÉMOCRATIQUE
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