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Projet de loi C-28

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Entrée en vigueur

Terre-Neuve-et-Labrador

175. (1) L’article 172 entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1^er avril du premier exercice à l’égard duquel Terre-Neuve-et-Labrador fait le choix prévu au paragraphe 3.7(3) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Avis

(2) Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis de la date d’entrée en vigueur de l’article 172.

PARTIE 12

2004, ch. 26

MODIFICATIONS À LA LOI CANADIENNE SUR L’ÉPARGNE-ÉTUDES

176. La Loi canadienne sur l’épargne-études est modifiée par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit :

Renseignements

12.1 S’il l’estime indiqué, le ministre peut, aux conditions dont il convient avec le ministre du Revenu national, recueillir, pour l’application de l’article 146.1 et des parties X.4 et X.5 de la Loi de l’impôt sur le revenu, le numéro d’assurance sociale de tout souscripteur d’un régime enregistré d’épargne-études ainsi que tout autre renseignement prévu par règlement.

177. L’article 13 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa k), de ce qui suit :

l) prévoir les renseignements que le ministre peut recueillir au titre de l’article 12.1.

PARTIE 13

PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ

Paiements

178. À la demande du ministre des Finances et en vue de faciliter la réalisation de projets de partenariats public-privé, il peut être payé sur le Trésor à une entité qu’il désigne une somme n’excédant pas cinq millions de dollars au titre des dépenses d’exploitation et en capital de celle-ci pour chacun des exercices 2007-2008 et 2008-2009.

PARTIE 14

MODIFICATIONS D’ORDRE FISCAL VISANT À METTRE EN OEUVRE L’ÉNONCÉ ÉCONOMIQUE DE 2007

Modifications relatives à l’impôt sur le revenu

L.R., ch. 1 (5^e suppl.)

Loi de l’impôt sur le revenu

179. (1) L’alinéa 117(2)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

a) si le montant imposable n’excède pas la somme déterminée pour l’année par rapport à 36 378 $, 15 % de ce montant;

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2007 et suivantes.

180. (1) Les alinéas 118(3.1)c) à f) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

c) 2007 et 2008, 9 600 $;

d) 2009, 10 100 $;

e) 2010 et années d’imposition suivantes, la somme qui entrerait dans ce calcul pour l’année en cause au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme déterminée selon le présent paragraphe par rapport à la somme applicable à l’année d’imposition précédente.

(2) Les alinéas 118(3.2)c) à f) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

c) 2007 et 2008, 9 600 $;

d) 2009, 10 100 $;

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2007 et suivantes.

181. (1) Les alinéas b) à e) de la définition de « pourcentage de réduction du taux général », au paragraphe 123.4(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

b) la proportion de 8,5 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2008 et le nombre total de jours de l’année d’imposition;

c) la proportion de 9 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2009 et le nombre total de jours de l’année d’imposition;

d) la proportion de 10 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2010 et le nombre total de jours de l’année d’imposition;

e) la proportion de 11,5 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2011 et le nombre total de jours de l’année d’imposition;

f) la proportion de 13 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2011 et le nombre total de jours de l’année d’imposition.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2008 et suivantes.

182. (1) Les alinéas 125(1.1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

b) la proportion de 17 % que représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2007 par rapport au nombre total de jours de l’année d’imposition.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2008 et suivantes.

Modifications visant à mettre en oeuvre la réduction du taux de la TPS/TVH

L.R., ch. E-15

Loi sur la taxe d’accise

2006, ch. 4, par. 2(1)

183. (1) La division (B) de l’élément G de la deuxième formule figurant à l’alinéa a) de la définition de « teneur en taxe », au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise, est remplacée par ce qui suit :

(B) 6 %, dans le cas où le montant déterminé selon l’élément D est compris dans l’élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) pour une période de déclaration de l’institution financière désignée particulière se terminant après le 30 juin 2006 mais avant le 1^er janvier 2008, ou le serait si la taxe devenait payable,

2006, ch. 4, par. 2(2)

(2) La division (B) de l’élément P de la deuxième formule figurant à l’alinéa b) de la définition de « teneur en taxe », au paragraphe 123(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(B) 6 %, dans le cas où le montant déterminé selon l’élément M est compris dans l’élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) pour une période de déclaration de l’institution financière désignée particulière se terminant après le 30 juin 2006 mais avant le 1^er janvier 2008, ou le serait si la taxe devenait payable,

(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1^er janvier 2008.

2006, ch. 4, par. 3(1)

184. (1) Le paragraphe 165(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Taux de la taxe sur les produits et services

165. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, l’acquéreur d’une fourniture taxable effectuée au Canada est tenu de payer à Sa Majesté du chef du Canada une taxe calculée au taux de 5 % sur la valeur de la contrepartie de la fourniture.

(2) Le paragraphe (1) s’applique :

a) à toute fourniture (sauf celle qui est réputée en vertu de l’article 191 de la même loi avoir été effectuée) effectuée après décembre 2007;

b) au calcul de la taxe relative à toute fourniture (sauf la fourniture d’un immeuble par vente) effectuée avant janvier 2008, mais seulement en ce qui a trait à la partie de cette taxe qui, selon le cas :

(i) devient payable après décembre 2007 et n’a pas été payée avant janvier 2008,

(ii) est payée après décembre 2007 sans être devenue payable;

c) au calcul de la taxe relative à toute fourniture (sauf celle qui est réputée avoir été effectuée en vertu de la partie IX de la même loi) d’un immeuble par vente effectuée avant janvier 2008, si la propriété et la possession de l’immeuble sont transférées à l’acquéreur après décembre 2007 aux termes de la convention portant sur la fourniture, sauf s’il s’agit d’une fourniture d’immeuble d’habitation effectuée conformément à un contrat de vente, constaté par écrit, conclu avant le 31 octobre 2007;

d) au calcul, selon l’article 181.1 de la même loi, d’une taxe ou d’un crédit de taxe sur les intrants relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service à l’égard de laquelle la taxe est devenue payable après décembre 2007;

e) dans le cadre de l’élément A de la formule figurant à la division 184.1(2)d)(i)(A) de la même loi relativement à une personne qui agit à titre de caution en vertu d’un cautionnement de bonne exécution relatif à un contrat portant sur une fourniture taxable de services de construction, si un paiement contractuel, au sens de l’alinéa 184.1(2)a) de la même loi, devient dû à la personne après décembre 2007, ou lui est payé après ce mois sans être devenu dû, du fait qu’elle exerce l’activité de construction;

f) à toute fourniture par vente d’un immeuble d’habitation — immeuble d’habitation à logement unique, au sens du paragraphe 123(1) de la même loi, ou logement en copropriété — qui est réputée en vertu du paragraphe 191(1) de la même loi avoir été effectuée après décembre 2007, sauf si la fourniture est réputée avoir été effectuée du fait que le constructeur transfère la possession de l’immeuble à une personne aux termes d’une convention, conclue avant le 31 octobre 2007, portant sur la fourniture par vente de tout ou partie du bâtiment dans lequel est située l’habitation faisant partie de l’immeuble;

g) à toute fourniture par vente d’un logement en copropriété qui est réputée en vertu du paragraphe 191(2) de la même loi avoir été effectuée après décembre 2007, sauf si la possession du logement a été transférée avant janvier 2008 à la personne visée à ce paragraphe;

h) à toute fourniture par vente d’un immeuble d’habitation qui est réputée en vertu du paragraphe 191(3) de la même loi avoir été effectuée après décembre 2007, sauf si la fourniture est réputée avoir été effectuée du fait que le constructeur a transféré la possession d’une habitation de l’immeuble à une personne aux termes d’une convention portant sur la fourniture par vente de tout ou partie du bâtiment faisant partie de l’immeuble et, selon le cas :

(i) cette convention a été conclue avant le 31 octobre 2007,

(ii) une autre convention portant sur la fourniture par vente de tout ou partie du bâtiment faisant partie de l’immeuble a été conclue par le constructeur et une autre personne :

(A) soit avant le 3 mai 2006, et il n’a pas été mis fin à cette autre convention avant juillet 2006,

(B) soit avant le 31 octobre 2007, et il n’a pas été mis fin à cette autre convention avant janvier 2008;

i) à toute fourniture par vente d’une adjonction à un immeuble d’habitation qui est réputée en vertu du paragraphe 191(4) de la même loi avoir été effectuée après décembre 2007, sauf si la fourniture est réputée avoir été effectuée du fait que le constructeur a transféré la possession d’une habitation de l’adjonction à une personne aux termes d’une convention portant sur la fourniture par vente de tout ou partie du bâtiment faisant partie de l’immeuble et, selon le cas :

(i) cette convention a été conclue avant le 31 octobre 2007,

(ii) une autre convention portant sur la fourniture par vente de tout ou partie du bâtiment faisant partie de l’adjonction a été conclue par le constructeur et une autre personne :

(A) soit avant le 3 mai 2006, et il n’a pas été mis fin à cette autre convention avant juillet 2006,

(B) soit avant le 31 octobre 2007, et il n’a pas été mis fin à cette autre convention avant janvier 2008;

j) au calcul de la taxe sur le coût, pour une autre personne, de la fourniture d’un bien ou d’un service au profit d’une institution financière en vertu de l’alinéa c) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) de la même loi pour une période de déclaration de l’institution financière qui prend fin après décembre 2007;

k) dans le cadre de l’élément E de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) de la même loi pour ce qui est du calcul de la taxe nette d’une institution financière pour une période de déclaration se terminant après décembre 2007;

l) dans le cadre de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 253(1) et aux sous-alinéas 253(2)a)(ii) et c)(ii) de la même loi pour ce qui est du calcul du montant remboursable en vertu du paragraphe 253(1) de la même loi pour une année civile postérieure à 2007;

m) dans le cadre des sous-alinéas (i) et (ii) de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 21.3(2) du Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH) pour ce qui est du calcul, selon ce paragraphe, d’un montant de taxe qui est devenu payable par un inscrit au cours de périodes de déclaration se terminant après 2007, ou qui a été payé par lui au cours de telles périodes sans être devenu payable; toutefois, pour la période de déclaration de l’inscrit qui comprend le 1^er janvier 2008, la formule figurant à ce paragraphe, ainsi que la description de ses éléments A, B, C et D, sont réputées avoir le libellé suivant :

(A × B) + (C × D)

où :

A représente :

a) dans le cas où la taxe prévue au paragraphe 165(2) ou à l’article 212.1 de la Loi était payable relativement à la fourniture ou à l’importation, 14/114,

b) dans les autres cas, 6/106;

B le total des montants représentant chacun :

a) la contrepartie qui est devenue due par l’inscrit au cours de la période donnée, mais avant le 1^er janvier 2008, ou qui a été payée par lui au cours de cette période, mais avant cette date, sans être devenue due, relativement à la fourniture,

b) la taxe prévue par les sections II ou III qui est devenue payable par l’inscrit au cours de la période donnée, mais avant le 1^er janvier 2008, ou qui a été payée par lui au cours de cette période, mais avant cette date, sans être devenue payable, relativement à la fourniture ou à l’importation,

c) dans le cas d’un bien meuble corporel importé par l’inscrit, une taxe ou un droit imposé sur le bien en vertu de la Loi, sauf la partie IX, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou de toute autre loi en matière douanière qui est devenu dû par l’inscrit au cours de la période donnée, mais avant le 1^er janvier 2008, ou qui a été payé par lui au cours de cette période, mais avant cette date, sans être devenu dû,

d) les taxes, droits ou frais visés aux alinéas 3b) ou c) du Règlement sur les frais, droits et taxes (TPS/TVH) qui sont devenus dus par l’inscrit au cours de la période donnée, mais avant le 1^er janvier 2008, ou qui ont été payés par lui au cours de cette période, mais avant cette date, sans être devenus dus, relativement au bien ou au service, à l’exception d’une taxe imposée en application d’une loi provinciale dans la mesure où elle est recouvrable par l’inscrit aux termes de cette loi,

e) un pourboire raisonnable payé par l’inscrit au cours de la période donnée, mais avant le 1^er janvier 2008, dans le cadre de la fourniture,

f) les intérêts, pénalités ou autres montants payés par l’inscrit au cours de la période donnée, mais avant le 1^er janvier 2008, qui ont été exigés de l’inscrit par le fournisseur du fait qu’un montant de contrepartie, ou un montant de taxes, droits ou frais visés aux alinéas c) ou d), payable relativement à la fourniture ou à l’importation est impayé;

C :

a) dans le cas où la taxe prévue au paragraphe 165(2) ou à l’article 212.1 de la Loi était payable relativement à la fourniture ou à l’importation, 13/113,

b) dans les autres cas, 5/105;

D le total des montants représentant chacun :

a) la contrepartie qui est devenue due par l’inscrit au cours de la période donnée, mais après le 31 décembre 2007, ou qui a été payée par lui au cours de cette période, mais après cette date, sans être devenue due, relativement à la fourniture,

b) la taxe prévue par les sections II ou III qui est devenue payable par l’inscrit au cours de la période donnée, mais après le 31 décembre 2007, ou qui a été payée par lui au cours de cette période, mais après cette date, sans être devenue payable, relativement à la fourniture ou à l’importation,

c) dans le cas d’un bien meuble corporel importé par l’inscrit, une taxe ou un droit imposé sur le bien en vertu de la Loi, sauf la partie IX, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou de toute autre loi en matière douanière qui est devenu dû par l’inscrit au cours de la période donnée, mais après le 31 décembre 2007, ou qui a été payé par lui au cours de cette période, mais après cette date, sans être devenu dû,

d) les taxes, droits ou frais visés aux alinéas 3b) ou c) du Règlement sur les frais, droits et taxes (TPS/TVH) qui sont devenus dus par l’inscrit au cours de la période donnée, mais après le 31 décembre 2007, ou qui ont été payés par lui au cours de cette période, mais après cette date, sans être devenus dus, relativement au bien ou au service, à l’exception d’une taxe imposée en application d’une loi provinciale dans la mesure où elle est recouvrable par l’inscrit aux termes de cette loi,

e) un pourboire raisonnable payé par l’inscrit au cours de la période donnée, mais après le 31 décembre 2007, dans le cadre de la fourniture,

f) les intérêts, pénalités ou autres montants payés par l’inscrit au cours de la période donnée, mais après le 31 décembre 2007, qui ont été exigés de l’inscrit par le fournisseur du fait qu’un montant de contrepartie, ou un montant de taxes, droits ou frais visés aux alinéas c) ou d), payable relativement à la fourniture ou à l’importation est impayé.

n) dans le cadre des sous-alinéas (i) et (ii) de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa 21.3(4)b) du Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH) pour ce qui est du calcul du montant qui est exclu, selon le paragraphe 21.3(4) de ce règlement, du calcul d’un crédit de taxe sur les intrants relativement à une voiture de tourisme à l’égard de laquelle la taxe sur l’acquisition ou l’importation est devenue payable pour la première fois après 2007 ou a été payée pour la première fois après 2007 sans être devenue payable;

o) au calcul des montants ci-après, si aucun des alinéas a) à n) ne s’applique :

(i) un montant de taxe après décembre 2007,

(ii) un montant de taxe qui n’est pas payable, mais qui aurait été payable après décembre 2007 en l’absence de certaines circonstances prévues par la même loi,

(iii) tout montant ou nombre déterminé après décembre 2007 selon une formule algébrique qui fait mention du taux fixé au paragraphe 165(1) de la même loi.

(3) Malgré l’alinéa (2)e), pour l’application de l’élément A de la formule figurant à la division 184.1(2)d)(i)(A) de la même loi au calcul du total des crédits de taxe sur les intrants relatifs aux intrants directs (au sens de l’alinéa 184.1(2)c) de la même loi), si une caution exerce une activité de construction à l’égard d’un immeuble situé au Canada, en exécution, même partielle, de ses obligations en vertu d’un cautionnement, qu’un paiement contractuel (au sens de l’alinéa 184.1(2)a) de la même loi), sauf celui qui ne se rapporte pas à l’activité de construction, devient dû avant le 1^er janvier 2008 ou est payé avant cette date sans être devenu dû et qu’un autre paiement contractuel (au sens de l’alinéa 184.1(2)a) de la même loi), sauf celui qui ne se rapporte pas à l’activité de construction, devient dû à cette date ou par la suite sans avoir été payé avant cette date, ou est payé après décembre 2007 sans être devenu dû, la division 184.1(2)d)(i)(A) de la même loi est réputée avoir le libellé suivant :

(A) le montant obtenu par la formule suivante :

(A × B) + (C × D) + (E × F)

où :

A représente :

(I) si la fourniture qui est réputée par le sous-alinéa a)(i) être effectuée par la caution est effectuée dans une province participante, la somme de 7 % et du taux de taxe applicable à cette province,

(II) dans les autres cas, 7 %

B le total des paiements contractuels (sauf ceux qui ne se rapportent pas à l’activité de construction) qui deviennent dus à la caution avant le 1^er juillet 2006 ou qui lui sont payés avant cette date sans être devenus dus,

C :

(I) si la fourniture qui est réputée par le sous-alinéa a)(i) être effectuée par la caution est effectuée dans une province participante, la somme de 6 % et du taux de taxe applicable à la province,

(II) dans les autres cas, 6 %,

D le total des paiements contractuels (sauf ceux qui ne se rapportent pas à l’activité de construction) qui deviennent dus à la caution après juin 2006 et avant janvier 2008 et qui ne sont pas payés avant juillet 2006 ou qui lui sont payés après juin 2006 et avant janvier 2008 sans être devenus dus,

E :

(I) si la fourniture qui est réputée par le sous-alinéa a)(i) être effectuée par la caution est effectuée dans une province participante, la somme de 5 % et du taux de taxe applicable à cette province,

(II) dans les autres cas, 5 %

F le total des paiements contractuels (sauf ceux qui ne se rapportent pas à l’activité de construction) qui deviennent dus à la caution après décembre 2007 et qui ne sont pas payés avant janvier 2008 ou qui lui sont payés après décembre 2007 sans être devenus dus,

2006, ch. 4, par. 4(1)

185. (1) L’élément A de la formule figurant à la division 173(1)d)(ii)(B) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

A représente :

(I) la somme de 4 % et de celui des pourcentages suivants qui est applicable :

1. lorsque l’avantage est à inclure, en application des alinéas 6(1)a) ou e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, dans le calcul du revenu du particulier tiré d’une charge ou d’un emploi et que le dernier établissement de l’employeur auquel le particulier travaillait ou se présentait habituellement au cours de l’année dans le cadre de cette charge ou cet emploi est situé dans une province participante, le taux de taxe applicable à cette province,

2. lorsque l’avantage est à inclure, en application du paragraphe 15(1) de cette loi, dans le calcul du revenu du particulier et que celui-ci réside dans une province participante à la fin de l’année, le taux de taxe applicable à cette province,

(II) dans les autres cas, 4 %,

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2008 et suivantes de particuliers.

2006, ch. 4, par. 19(1)

186. (1) L’article 212 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Taux de la taxe sur les produits et services

212. Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la personne qui est redevable de droits imposés, en vertu de la Loi sur les douanes, sur des produits importés, ou qui serait ainsi redevable si les produits étaient frappés de droits, est tenue de payer à Sa Majesté du chef du Canada une taxe calculée au taux de 5 % sur la valeur des produits.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux produits importés au Canada, ou dédouanés au sens de la Loi sur les douanes, après décembre 2007.

2006, ch. 4, par. 20(1)

187. (1) L’article 218 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Taux de la taxe sur les produits et services

218. Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, l’acquéreur d’une fourniture taxable importée est tenu de payer à Sa Majesté du chef du Canada une taxe calculée au taux de 5 % sur la valeur de la contrepartie de la fourniture.

(2) Le paragraphe (1) s’applique :

a) à toute fourniture taxable importée effectuée après décembre 2007;

b) au calcul de la taxe relative à toute fourniture taxable importée effectuée avant janvier 2008, mais seulement en ce qui a trait à la contrepartie qui devient due après décembre 2007 et qui n’a pas été payée avant janvier 2008, ou qui est payée après décembre 2007 sans être devenue due;

c) si ni l’alinéa a) ni l’alinéa b) ne s’appliquent, au calcul d’un montant de taxe qui n’est pas payable, mais qui aurait été payable après décembre 2007 en l’absence de certaines circonstances prévues par la même loi.

2006, ch. 4, par. 24(1)

188. (1) L’alinéa 254(2)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

h) si la contrepartie totale est de 350 000 $ ou moins, un montant égal à 6 300 $ ou, s’il est inférieur, le montant représentant 36 % du total de la taxe payée par le particulier;

2006, ch. 4, par. 24(2)

(2) L’élément A de la formule figurant à l’alinéa 254(2)i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

A représente 6 300 $ ou, s’il est moins élevé, 36 % du total de la taxe payée par le particulier;

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent à tout remboursement relatif à la fourniture par vente d’un immeuble d’habitation dont la propriété est transférée après décembre 2007 au particulier visé à l’article 254 de la même loi, sauf si la taxe payable en vertu du paragraphe 165(1) de la même loi relativement à la fourniture de l’immeuble a été calculée au taux de 6 % ou de 7 %.

2006, ch. 4, par. 25(1)

189. (1) L’alinéa 254.1(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) la juste valeur marchande de l’immeuble est inférieure à 472 500 $ au moment du transfert au particulier de la possession de l’immeuble aux termes du contrat;

2006, ch. 4, par. 25(2)

(2) Les alinéas 254.1(2)h) et i) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

h) si la juste valeur marchande visée à l’alinéa c) est de 367 500 $ ou moins, le montant correspondant à 1,71 % du total (appelé « contrepartie totale » au présent paragraphe) des montants représentant chacun la contrepartie payable par le particulier au constructeur pour la fourniture par vente au particulier du bâtiment ou de la partie de bâtiment visé à l’alinéa a), ou de toute autre construction qui fait partie de l’immeuble, à l’exception de la contrepartie qu’il est raisonnable de considérer comme un loyer pour les fournitures du fonds attribuable à l’immeuble ou comme la contrepartie de la fourniture d’une option d’achat de ce fonds;

i) si la juste valeur marchande visée à l’alinéa c) est supérieure à 367 500 $, mais inférieure à 472 500 $, le résultat du calcul suivant :

A × [(472 500 $ - B)/105 000 $]

où :

A représente 6 300 $ ou, s’il est moins élevé, le montant correspondant à 1,71 % de la contrepartie totale,

B la juste valeur marchande visée à l’alinéa c).

2006, ch. 4, par. 25(3)

(3) L’alinéa 254.1(2.1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) le particulier a droit au remboursement prévu au paragraphe (2), ou a le droit de se faire payer ce montant, ou de le faire porter à son crédit, en application du paragraphe (4), relativement à un immeuble d’habitation situé en Nouvelle-Écosse, ou aurait pareil droit si la juste valeur marchande de l’immeuble, au moment du transfert de sa possession au particulier aux termes de la convention portant sur la fourniture de l’immeuble à son profit, était inférieure à 472 500 $;

(4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent relativement à la fourniture, effectuée au profit du particulier visé à l’article 254.1 de la même loi, de tout ou partie du bâtiment dans lequel est située une habitation faisant partie d’un immeuble d’habitation si la possession de l’habitation est transférée à ce particulier après décembre 2007, sauf si le constructeur est réputé en vertu de l’article 191 de la même loi avoir payé la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la même loi au taux de 6 % ou de 7 % relativement à la fourniture visée à l’alinéa 254.1(2)d) de la même loi.

2006, ch. 4, par. 26(1)

190. (1) L’alinéa 255(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

d) le total des montants (appelé « contrepartie totale » au présent paragraphe) représentant chacun la contrepartie payable pour la fourniture au profit du particulier de la part, d’une participation dans la coopérative ou d’un droit sur l’immeuble ou le logement, est inférieur à 472 500 $;

2006, ch. 4, par. 26(2)

(2) Les alinéas 255(2)g) et h) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

g) si la contrepartie totale est de 367 500 $ ou moins, le montant correspondant à 1,71 % de la contrepartie totale;

h) si la contrepartie totale est supérieure à 367 500 $ mais inférieure à 472 500 $, le montant calculé selon la formule suivante :

A × [(472 500 $ - B)/105 000 $]

où :

A représente 6 300 $, ou s’il est moins élevé, le montant correspondant à 1,71 % de la contrepartie totale;

B la contrepartie totale.

2006, ch. 4, par. 26(3)

(3) L’alinéa 255(2.1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) le particulier a droit au remboursement prévu au paragraphe (2) relativement à la part, ou y aurait droit si le total (appelé « contrepartie totale » au présent paragraphe) des montants représentant chacun la contrepartie payable pour la fourniture au profit du particulier de la part, d’une participation dans la coopérative ou d’un droit sur l’immeuble ou le logement, était inférieur à 472 500 $;

(4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent au calcul d’un remboursement relatif à la fourniture, effectuée par une coopérative d’habitation au profit d’un particulier, d’une part de son capital social, si le particulier acquiert la part pour qu’une habitation d’un immeuble d’habitation lui serve de lieu de résidence habituelle, ou serve ainsi à l’un de ses proches (au sens du paragraphe 255(1) de la même loi), et si la demande de remboursement est présentée après décembre 2007, sauf si la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la même loi a été payée par la coopérative au taux de 6 % ou de 7 % relativement à la fourniture de l’immeuble effectuée à son profit.

2006, ch. 4, par. 27(1)

191. (1) Les sous-alinéas (i) et (ii) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 256(2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(i) si la totalité ou la presque totalité de la taxe a été payée au taux de 5 %, 6 300 $,

(ii) si la totalité ou la presque totalité de la taxe a été payée au taux de 6 %, 7 560 $,

(iii) dans les autres cas, 8 750 $ ou, s’il est moins élevé, le montant obtenu par la formule suivante :

(C × 2 520 $) + (D × 1 260 $) + 6 300 $

où :

C représente le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle la taxe a été payée au taux de 7 %,

D le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle la taxe a été payée au taux de 6 %,

(2) Le paragraphe (1) s’applique au remboursement visant un immeuble d’habitation relativement auquel une demande est présentée au ministre du Revenu national après décembre 2007.

2006, ch. 4, par. 28(1)

192. (1) Le passage de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 256.2(3) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

A représente 6 300 $ ou, s’il est moins élevé, le montant obtenu par la formule suivante :

2006, ch. 4, par. 28(2)

(2) Le passage de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 256.2(4) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

A représente 6 300 $ ou, s’il est moins élevé, le montant obtenu par la formule suivante :

2006, ch. 4, par. 28(3)

(3) Le passage de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 256.2(5) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

A représente 6 300 $ ou, s’il est moins élevé, le montant obtenu par la formule suivante :

(4) Le paragraphe (1) s’applique :

a) à la fourniture taxable, effectuée au profit d’un acquéreur par une autre personne, d’un immeuble d’habitation, ou d’un droit sur un tel immeuble, dont la propriété et la possession aux termes de la convention portant sur la fourniture sont transférées après décembre 2007, sauf si cette convention est constatée par écrit et a été conclue avant le 31 octobre 2007;

b) à l’achat présumé, au sens du sous-alinéa 256.2(3)a)(ii) de la même loi, effectué par un constructeur, si la taxe relative à l’achat présumé d’un immeuble d’habitation, ou d’une adjonction à un tel immeuble, est réputée avoir été payée après décembre 2007.

(5) Le paragraphe (2) s’applique à la fourniture d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment faisant partie d’un immeuble d’habitation et à la fourniture d’un fonds, prévues aux sous-alinéas 256.2(4)a)(i) et (ii) de la même loi, par suite desquelles une personne est réputée en vertu de l’article 191 de la même loi avoir effectué et reçu une fourniture taxable par vente de l’immeuble, ou d’une adjonction à celui-ci, après décembre 2007, sauf si la fourniture est réputée avoir été effectuée du fait que le constructeur a transféré la possession d’une habitation de l’immeuble ou de l’adjonction à une personne aux termes d’une convention portant sur la fourniture par vente du bâtiment ou de la partie de bâtiment faisant partie de l’immeuble ou de l’adjonction et, selon le cas :

a) cette convention a été conclue avant le 31 octobre 2007;

b) une autre convention a été conclue entre le constructeur et une autre personne avant le 3 mai 2006, n’a pas pris fin avant juillet 2006 et portait sur la fourniture par vente du bâtiment ou de la partie de bâtiment faisant partie :

(i) de l’immeuble, dans le cas d’une fourniture réputée d’immeuble,

(ii) de l’adjonction, dans le cas d’une fourniture réputée d’adjonction;

c) une autre convention a été conclue entre le constructeur et une autre personne avant le 31 octobre 2007, n’a pas pris fin avant janvier 2008 et portait sur la fourniture par vente du bâtiment ou de la partie de bâtiment faisant partie :

(i) de l’immeuble, dans le cas d’une fourniture réputée d’immeuble,

(ii) de l’adjonction, dans le cas d’une fourniture réputée d’adjonction.

(6) Le paragraphe (3) s’applique :

a) à la fourniture taxable par vente, effectuée au profit d’un acquéreur par une autre personne, d’un immeuble d’habitation, ou d’un droit sur un tel immeuble, dont la propriété et la possession aux termes de la convention portant sur la fourniture sont transférées après décembre 2007, sauf si cette convention est constatée par écrit et a été conclue avant le 31 octobre 2007;

b) à l’achat présumé, au sens du sous-alinéa 256.2(5)a)(ii) de la même loi, effectué par un constructeur, si la taxe relative à l’achat présumé d’un immeuble d’habitation, ou d’une adjonction à un tel immeuble, est réputée avoir été payée après décembre 2007.

2006, ch. 4, par. 29(1)

193. (1) L’élément C de la formule figurant au paragraphe 256.6(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

C représente la juste valeur marchande de l’immeuble ou, si le constructeur est réputé avoir effectué la fourniture d’une adjonction, de l’adjonction, au moment où le constructeur est réputé avoir effectué la fourniture visée à l’alinéa b),

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1^er juillet 2006.

194. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 256.6, de ce qui suit :

Remboursement transitoire — réduction de taux pour 2008

256.7 (1) Sous réserve du paragraphe (7), le ministre rembourse une personne, sauf une coopérative d’habitation, dans le cas où, à la fois :

a) selon un contrat de vente constaté par écrit et conclu avant le 3 mai 2006, la personne est l’acquéreur de la fourniture taxable par vente, effectuée par une autre personne, d’un immeuble d’habitation dont la propriété et la possession aux termes du contrat lui sont transférées après décembre 2007;

b) la personne a payé la totalité de la taxe prévue au paragraphe 165(1) relativement à la fourniture au taux de 7 %;

c) la personne n’a pas droit à un crédit de taxe sur les intrants ni à un remboursement (sauf celui prévu au présent paragraphe ou au paragraphe 256.3(1)) au titre de cette taxe.

Le montant remboursable s’ajoute à celui prévu au paragraphe 256.3(1) et est égal au montant représentant 1 % de la valeur de la contrepartie de la fourniture.

Remboursement transitoire — réduction de taux pour 2008

(2) Sous réserve du paragraphe (7), le ministre rembourse une personne, sauf une coopérative d’habitation, dans le cas où, à la fois :

b) la personne a payé la totalité de la taxe prévue au paragraphe 165(1) relativement à la fourniture au taux de 7 %;

c) la personne a droit au remboursement prévu au paragraphe 256.2(3) relativement à une habitation située dans l’immeuble.

Le montant remboursable est égal au montant obtenu par la formule suivante :

A × [0,01 - ((B/A)/7)]

où :

A représente la contrepartie payable pour la fourniture de l’immeuble effectuée au profit de la personne;

B le montant du remboursement prévu au paragraphe 256.2(3) que la personne peut demander relativement à l’immeuble.

Remboursement transitoire — réduction de taux pour 2008

(3) Sous réserve du paragraphe (7), le ministre rembourse une personne, sauf une coopérative d’habitation, dans le cas où, à la fois :

b) la personne a payé la totalité de la taxe prévue au paragraphe 165(1) relativement à la fourniture au taux de 7 %;

c) la personne a droit, au titre de cette taxe, à l’un des remboursements prévus à l’article 259, mais non à un crédit de taxe sur les intrants ni à un autre remboursement (sauf celui prévu au présent paragraphe ou au paragraphe 256.3(3)).

Le montant remboursable s’ajoute à celui prévu au paragraphe 256.3(3) et est égal au montant obtenu par la formule suivante :

A × [0,01 - ((B/A)/7)]

où :

A représente la contrepartie payable pour la fourniture de l’immeuble effectuée au profit de la personne;

B :

(i) si l’immeuble est situé dans une province participante, le montant du remboursement prévu à l’article 259 que la personne aurait pu demander si la taxe prévue au paragraphe 165(2) n’avait pas été payable ni payée relativement à l’immeuble,

(ii) sinon, le montant du remboursement prévu à l’article 259 que la personne peut demander relativement à l’immeuble.

Remboursement transitoire — réduction de taux pour 2008

(4) Sous réserve du paragraphe (7), le ministre rembourse une coopérative d’habitation dans le cas où, à la fois :

a) selon un contrat de vente constaté par écrit et conclu avant le 3 mai 2006, la coopérative est l’acquéreur de la fourniture taxable par vente, effectuée par une autre personne, d’un immeuble d’habitation dont la propriété et la possession aux termes du contrat lui sont transférées après décembre 2007;

b) la coopérative a payé la totalité de la taxe prévue au paragraphe 165(1) relativement à la fourniture au taux de 7 %;

c) la coopérative n’a pas droit à un crédit de taxe sur les intrants ni à un remboursement (sauf ceux prévus au présent paragraphe, à l’article 256.2, au paragraphe 256.3(4) et à l’article 259) au titre de cette taxe.

Le montant remboursable s’ajoute à celui prévu au paragraphe 256.3(4) et est égal au montant obtenu par la formule suivante :

A × [0,01 - ((B/A)/7)]

où :

A représente la contrepartie payable pour la fourniture;

B :

(i) si la coopérative a droit à l’un des remboursements prévus à l’article 259 relativement à l’immeuble :

(A) dans le cas où l’immeuble est situé dans une province participante, le montant du remboursement prévu à l’article 259 que la coopérative aurait pu demander si la taxe prévue au paragraphe 165(2) n’avait pas été payable ni payée relativement à l’immeuble,

(B) dans les autres cas, le montant du remboursement prévu à l’article 259 que la coopérative peut demander relativement à l’immeuble,

(ii) 36 % de la taxe que la coopérative a payée en vertu du paragraphe 165(1) relativement à la fourniture si elle n’a pas droit à l’un des remboursements prévus à l’article 259 relativement à l’immeuble et si, selon le cas :

(A) elle peut demander, ou peut raisonnablement s’attendre à pouvoir demander, l’un des remboursements prévus à l’article 256.2 relativement à une habitation située dans l’immeuble,

(B) il s’avère qu’une part de son capital social est ou sera vendue à un particulier pour qu’une habitation de l’immeuble lui serve de lieu de résidence habituelle, ou serve ainsi à l’un de ses proches au sens du paragraphe 255(1), et que ce particulier a ou aura droit à l’un des remboursements prévus à l’article 255 relativement à la part, ou il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il en soit ainsi,

(iii) dans les autres cas, zéro.

Remboursement transitoire — réduction de taux pour 2008

(5) Sous réserve du paragraphe (7), le ministre rembourse un particulier dans le cas où, à la fois :

a) selon un contrat de vente constaté par écrit et conclu avant le 3 mai 2006, le particulier est l’acquéreur de la fourniture taxable par vente, effectuée par une autre personne, d’un immeuble d’habitation dont la propriété et la possession aux termes du contrat lui sont transférées après décembre 2007;

b) le particulier a payé la totalité de la taxe prévue au paragraphe 165(1) relativement à la fourniture au taux de 7 %;

c) le particulier a droit au remboursement prévu au paragraphe 254(2) relativement à l’immeuble.

Le montant remboursable s’ajoute à celui prévu au paragraphe 256.3(5) et est égal au montant obtenu par la formule suivante :

A × [0,01 - ((B/A)/7)]

où :

A représente le total des montants représentant chacun la contrepartie payable pour la fourniture de l’immeuble effectuée au profit du particulier ou pour toute autre fourniture taxable, effectuée à son profit, d’un droit sur l’immeuble à l’égard de laquelle il a payé la taxe prévue au paragraphe 165(1) au taux de 7 %;

B le montant du remboursement prévu au paragraphe 254(2) que le particulier peut demander relativement à l’immeuble.

Groupe de particuliers

(6) Lorsque la fourniture d’un immeuble d’habitation est effectuée au profit de plusieurs particuliers, la mention d’un particulier au paragraphe (5) vaut mention de l’ensemble de ces particuliers en tant que groupe. Toutefois, seul le particulier qui a demandé le remboursement prévu à l’article 254 peut demander le remboursement prévu au paragraphe (5).

Demande de remboursement

(7) Un remboursement prévu au présent article relativement à un immeuble d’habitation n’est accordé à une personne que si elle en fait la demande dans les deux ans suivant le jour où la propriété de l’immeuble lui est transférée.

Remboursement transitoire en cas d’application de l’article 254.1 — réduction de taux pour 2008

256.71 (1) Sous réserve du paragraphe (4), le ministre accorde un remboursement dans le cas où, à la fois :

a) aux termes d’une convention, constatée par écrit, conclue avant le 3 mai 2006 entre une personne et le constructeur d’un immeuble d’habitation — immeuble d’habitation à logement unique ou logement en copropriété —, la personne est l’acquéreur des fournitures suivantes :

(i) la fourniture exonérée par bail du fonds qui fait partie de l’immeuble ou la fourniture exonérée d’un tel bail par cession,

(ii) la fourniture exonérée par vente de tout ou partie du bâtiment dans lequel est située l’habitation faisant partie de l’immeuble;

b) la possession de l’immeuble est transférée à la personne aux termes de la convention après décembre 2007;

c) le constructeur est réputé en vertu du paragraphe 191(1) avoir effectué et reçu une fourniture de l’immeuble du fait qu’il en a transféré la possession à la personne aux termes de la convention, et avoir payé la taxe prévue au paragraphe 165(1) relativement à la fourniture au taux de 7 %;

d) la personne a droit au remboursement prévu au paragraphe 254.1(2) relativement à l’immeuble.

Le montant remboursable s’ajoute à celui prévu au paragraphe 256.4(1) et est égal à celui des montants ci-après qui est applicable :

e) le montant obtenu par la formule ci-après est remboursé à la personne :

A × [0,01 - ((B/A)/7)]

où :

A représente le montant obtenu par la formule suivante :

C × (100/D)

où :

C représente le total des montants représentant chacun la contrepartie payable au constructeur par la personne pour la fourniture par vente, effectuée au profit de la personne, du bâtiment ou de la partie de bâtiment visé au sous-alinéa a)(ii) ou de toute autre construction qui fait partie de l’immeuble, à l’exception de toute contrepartie qu’il est raisonnable de considérer soit comme un loyer pour les fournitures du fonds attribuable à l’immeuble, soit comme une contrepartie pour la fourniture d’une option d’achat de ce fonds,

D :

(i) si l’immeuble est situé dans une province participante, 115,

(ii) sinon, 107,

B le montant du remboursement prévu au paragraphe 254.1(2) que la personne peut demander relativement à l’immeuble;

f) si le constructeur n’a pas droit à un crédit de taxe sur les intrants ni à un remboursement (sauf celui prévu au présent paragraphe ou aux paragraphes 256.2(4) ou 256.4(1)) au titre de la taxe mentionnée à l’alinéa c), le montant obtenu par la formule ci-après lui est remboursé :

(E - F) × [0,01 - ((G/(E - F))/7)]

où :

E représente la juste valeur marchande de l’immeuble au moment où le constructeur est réputé avoir effectué la fourniture visée à l’alinéa c),

F le montant déterminé selon l’élément A de la formule figurant à l’alinéa e),

G le montant du remboursement que le constructeur peut demander en vertu du paragraphe 256.2(4).

Remboursement transitoire en cas de non-application de l’article 254.1 — réduction de taux pour 2008

(2) Sous réserve du paragraphe (4), le ministre accorde un remboursement dans le cas où, à la fois :

(i) la fourniture exonérée par bail du fonds qui fait partie de l’immeuble ou la fourniture exonérée d’un tel bail par cession,

(ii) la fourniture exonérée par vente de tout ou partie du bâtiment dans lequel est située l’habitation faisant partie de l’immeuble;

b) la possession de l’immeuble est transférée à la personne aux termes de la convention après décembre 2007;

d) la personne n’a pas droit au remboursement prévu au paragraphe 254.1(2) relativement à l’immeuble.

Le montant remboursable s’ajoute à celui prévu au paragraphe 256.4(2) et est égal à celui des montants ci-après qui est applicable :

e) le montant obtenu par la formule ci-après est remboursé à la personne :

A/B

où :

A représente le total des montants représentant chacun la contrepartie payable au constructeur par la personne pour la fourniture par vente, effectuée au profit de la personne, du bâtiment ou de la partie de bâtiment visé au sous-alinéa a)(ii) ou de toute autre construction qui fait partie de l’immeuble, à l’exception de toute contrepartie qu’il est raisonnable de considérer soit comme un loyer pour les fournitures du fonds attribuable à l’immeuble, soit comme une contrepartie pour la fourniture d’une option d’achat de ce fonds,

B :

(i) si l’immeuble est situé dans une province participante, 115,

(ii) sinon, 107;

f) si le constructeur n’a pas droit à un crédit de taxe sur les intrants ni à un remboursement (sauf celui prévu au présent paragraphe ou au paragraphe 256.4(2)) au titre de la taxe mentionnée à l’alinéa c), le montant obtenu par la formule ci-après lui est remboursé :

0,01 × [C - (D × (100/E))]

où :

C représente la juste valeur marchande de l’immeuble au moment où le constructeur est réputé avoir effectué la fourniture visée à l’alinéa c),

D le total des montants représentant chacun la contrepartie payable au constructeur par la personne pour la fourniture par vente, effectuée au profit de la personne, du bâtiment ou de la partie de bâtiment visé au sous-alinéa a)(ii) ou de toute autre construction qui fait partie de l’immeuble, à l’exception de toute contrepartie qu’il est raisonnable de considérer soit comme un loyer pour les fournitures du fonds attribuable à l’immeuble, soit comme une contrepartie pour la fourniture d’une option d’achat de ce fonds,

E :

(i) si l’immeuble est situé dans une province participante, 115,

(ii) sinon, 107.

Groupe de particuliers

(3) Lorsque les fournitures visées aux paragraphes (1) ou (2) sont effectuées au profit de plusieurs particuliers, la mention d’une personne à ce paragraphe vaut mention de l’ensemble de ces particuliers en tant que groupe. Toutefois, dans le cas du remboursement prévu à l’alinéa (1)e), seul le particulier qui a demandé le remboursement prévu à l’article 254.1 peut demander le remboursement prévu au paragraphe (1).

Demande de remboursement

(4) Un remboursement prévu au présent article relativement à un immeuble d’habitation n’est accordé à une personne que si elle en fait la demande dans les deux ans suivant le jour applicable ci-après :

a) si le remboursement est accordé à une personne autre que le constructeur de l’immeuble, le jour où la possession de l’immeuble est transférée à la personne;

b) si le remboursement est accordé au constructeur de l’immeuble, le jour qui correspond à la fin du mois au cours duquel la taxe visée aux alinéas (1)c) ou (2)c) est réputée avoir été payée par le constructeur.

Remboursement transitoire à l’acheteur — réduction de taux pour 2008

256.72 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre rembourse une personne donnée dans le cas où, à la fois :

a) aux termes d’une convention, constatée par écrit, conclue entre cette personne et le constructeur d’un immeuble d’habitation (sauf un immeuble d’habitation à logement unique ou un logement en copropriété), ou d’une adjonction à un tel immeuble, la personne est l’acquéreur des fournitures suivantes :

(i) la fourniture exonérée par bail du fonds qui fait partie de l’immeuble ou la fourniture exonérée d’un tel bail par cession,

(ii) la fourniture exonérée par vente de tout ou partie du bâtiment dans lequel est située une habitation faisant partie de l’immeuble ou de l’adjonction;

b) la possession d’une habitation faisant partie de l’immeuble ou de l’adjonction est transférée à la personne donnée aux termes de la convention après décembre 2007;

c) le constructeur est réputé en vertu des paragraphes 191(3) ou (4) avoir effectué et reçu une fourniture de l’immeuble ou de l’adjonction du fait qu’il a, selon le cas :

(i) transféré la possession de l’habitation à la personne donnée aux termes de la convention,

(ii) transféré la possession d’une habitation faisant partie de l’immeuble ou de l’adjonction à une autre personne aux termes d’une convention visée à l’alinéa a) conclue entre cette personne et le constructeur;

d) le constructeur est réputé avoir payé la taxe prévue au paragraphe 165(1) relativement à la fourniture au taux de 7 %;

e) si le constructeur est réputé avoir payé cette taxe après décembre 2007, il s’avère, selon le cas :

(i) que le constructeur et la personne donnée ont conclu la convention avant le 3 mai 2006,

(ii) que le constructeur et une personne autre que la personne donnée ont conclu, avant le 3 mai 2006, une convention visée à l’alinéa a) relativement à une habitation située dans l’immeuble ou dans l’adjonction que le constructeur est réputé avoir fourni (conformément à l’alinéa c)), et il n’a pas été mis fin à cette convention avant juillet 2006.

Le montant remboursable s’ajoute au montant remboursable prévu au paragraphe 256.5(1) et est égal à celui des montants ci-après qui est applicable :

f) si la personne donnée a droit au remboursement prévu au paragraphe 254.1(2) relativement à l’immeuble, le montant obtenu par la formule suivante :

A × [0,01 - ((B/A)/7)]

où :

A représente le montant obtenu par la formule suivante :

C × (100/D)

où :

C représente le total des montants représentant chacun la contrepartie payable au constructeur par la personne donnée pour la fourniture par vente, effectuée au profit de cette personne, du bâtiment ou de la partie de bâtiment visé au sous-alinéa a)(ii) ou de toute autre construction qui fait partie de l’immeuble ou de l’adjonction, à l’exception de toute contrepartie qu’il est raisonnable de considérer soit comme un loyer pour les fournitures du fonds attribuable à l’immeuble, soit comme une contrepartie pour la fourniture d’une option d’achat de ce fonds,

D :

(i) si l’immeuble est situé dans une province participante, 115,

(ii) sinon, 107,

B le montant du remboursement prévu à l’article 254.1 que la personne donnée peut demander relativement à l’immeuble;

g) si la personne donnée n’a pas droit au remboursement prévu au paragraphe 254.1(2) relativement à l’immeuble, le montant obtenu par la formule suivante :

E/F

où :

E représente le total des montants représentant chacun la contrepartie payable au constructeur par la personne donnée pour la fourniture par vente, effectuée au profit de cette personne, du bâtiment ou de la partie de bâtiment visé au sous-alinéa a)(ii) ou de toute autre construction qui fait partie de l’immeuble ou de l’adjonction, à l’exception de toute contrepartie qu’il est raisonnable de considérer soit comme un loyer pour les fournitures du fonds attribuable à l’immeuble, soit comme une contrepartie pour la fourniture d’une option d’achat de ce fonds,

F :

(i) si l’immeuble est situé dans une province participante, 115,

(ii) sinon, 107.

Groupe de particuliers

(2) Lorsque les fournitures visées au paragraphe (1) sont effectuées au profit de plusieurs particuliers, la mention d’une personne donnée à ce paragraphe vaut mention de l’ensemble de ces particuliers en tant que groupe. Toutefois, dans le cas du remboursement prévu à l’alinéa (1)f), seul le particulier qui a demandé le remboursement prévu à l’article 254.1 peut demander le remboursement prévu à cet alinéa.

Demande de remboursement

(3) Un remboursement prévu au présent article relativement à un immeuble d’habitation n’est accordé à une personne que si elle en fait la demande dans les deux ans suivant le jour où la possession de l’habitation mentionnée à l’alinéa (1)b) lui est transférée.

Remboursement transitoire au constructeur — réduction de taux pour 2008

256.73 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre rembourse le constructeur d’un immeuble d’habitation (sauf un immeuble d’habitation à logement unique ou un logement en copropriété), ou d’une adjonction à un tel immeuble, dans le cas où, à la fois :

a) aux termes d’une convention, constatée par écrit, conclue entre une personne donnée et le constructeur, cette personne est l’acquéreur des fournitures suivantes :

(i) la fourniture exonérée par bail du fonds qui fait partie de l’immeuble ou la fourniture d’un tel bail par cession,

(ii) la fourniture exonérée par vente de tout ou partie du bâtiment dans lequel est située une habitation faisant partie de l’immeuble ou de l’adjonction;

b) le constructeur est réputé en vertu des paragraphes 191(3) ou (4) avoir effectué et reçu une fourniture de l’immeuble ou de l’adjonction après décembre 2007 du fait qu’il a, selon le cas :

(i) transféré la possession de l’habitation à la personne donnée aux termes de la convention,

c) selon le cas :

(i) le constructeur et la personne donnée ont conclu la convention avant le 3 mai 2006,

(ii) le constructeur et une personne autre que la personne donnée ont conclu, avant le 3 mai 2006, une convention visée à l’alinéa a) relativement à une habitation située dans l’immeuble ou l’adjonction que le constructeur est réputé avoir fourni (conformément à l’alinéa b)), et il n’a pas été mis fin à cette convention avant juillet 2006;

d) le constructeur est réputé avoir payé la taxe prévue au paragraphe 165(1) relativement à la fourniture visée à l’alinéa b) au taux de 7 %;

e) le constructeur n’a pas droit à un crédit de taxe sur les intrants ni à un remboursement (sauf celui prévu au présent paragraphe ou aux paragraphes 256.2(4) ou 256.6(1)) au titre de cette taxe.

Le montant remboursable s’ajoute à celui prévu au paragraphe 256.6(1) et est égal au montant obtenu par la formule suivante :

A × [0,01 - ((B/A)/7)]

où :

A représente le montant obtenu par la formule suivante :

C - [D × (100/E)]

où :

D :

(i) si le constructeur est réputé avoir effectué la fourniture d’un immeuble d’habitation, le total des montants représentant chacun la contrepartie payable au constructeur par une personne pour la fourniture par vente, effectuée au profit de la personne, soit de tout ou partie du bâtiment qui fait partie de l’immeuble, soit de toute autre construction qui en fait partie,

(ii) si le constructeur est réputé avoir effectué la fourniture d’une adjonction, le total des montants représentant chacun la contrepartie payable au constructeur par une personne pour la fourniture par vente, effectuée au profit de la personne, soit de tout ou partie du bâtiment qui fait partie de l’adjonction, soit de toute autre construction qui en fait partie,

E :

(i) si l’immeuble est situé dans une province participante, 115,

(ii) sinon, 107;

B le remboursement prévu au paragraphe 256.2(4) que le constructeur peut demander relativement à l’immeuble ou, s’il est réputé avoir effectué la fourniture d’une adjonction, relativement à l’adjonction.

Demande de remboursement

(2) Le remboursement prévu au présent article relativement à un immeuble d’habitation ou à une adjonction à un tel immeuble n’est accordé à un constructeur que s’il en fait la demande dans les deux ans suivant la fin du mois au cours duquel la taxe mentionnée au paragraphe (1) est réputée avoir été payée par le constructeur.

Remboursement transitoire — réduction de taux pour 2008

256.74 (1) Sous réserve du paragraphe (7), le ministre rembourse une personne, sauf une coopérative d’habitation, dans le cas où, à la fois :

a) selon un contrat de vente constaté par écrit et conclu après le 2 mai 2006 mais avant le 31 octobre 2007, la personne est l’acquéreur de la fourniture taxable par vente, effectuée par une autre personne, d’un immeuble d’habitation dont la propriété et la possession aux termes du contrat lui sont transférées après décembre 2007;

b) la personne a payé la totalité de la taxe prévue au paragraphe 165(1) relativement à la fourniture au taux de 6 %;

c) la personne n’a pas droit à un crédit de taxe sur les intrants ni à un remboursement (sauf celui prévu au présent paragraphe) au titre de cette taxe.

Le montant remboursable est égal au montant représentant 1 % de la valeur de la contrepartie de la fourniture.

Remboursement transitoire — réduction de taux pour 2008

(2) Sous réserve du paragraphe (7), le ministre rembourse une personne, sauf une coopérative d’habitation, dans le cas où, à la fois :

b) la personne a payé la totalité de la taxe prévue au paragraphe 165(1) relativement à la fourniture au taux de 6 %;

c) la personne a droit au remboursement prévu au paragraphe 256.2(3) relativement à une habitation située dans l’immeuble.

Le montant remboursable est égal au montant obtenu par la formule suivante :

A × [0,01 - ((B/A)/6)]

où :

A représente la contrepartie payable pour la fourniture de l’immeuble effectuée au profit de la personne;

B le montant du remboursement prévu au paragraphe 256.2(3) que la personne peut demander relativement à l’immeuble.

Remboursement transitoire — réduction de taux pour 2008

(3) Sous réserve du paragraphe (7), le ministre rembourse une personne, sauf une coopérative d’habitation, dans le cas où, à la fois :

b) la personne a payé la totalité de la taxe prévue au paragraphe 165(1) relativement à la fourniture au taux de 6 %;

Le montant remboursable est égal au montant obtenu par la formule suivante :

A × [0,01 - ((B/A)/6)]

où :

A représente la contrepartie payable pour la fourniture de l’immeuble effectuée au profit de la personne;

B :

(ii) sinon, le montant du remboursement prévu à l’article 259 que la personne peut demander relativement à l’immeuble.

Remboursement transitoire — réduction de taux pour 2008

(4) Sous réserve du paragraphe (7), le ministre rembourse une coopérative d’habitation dans le cas où, à la fois :

a) selon un contrat de vente constaté par écrit et conclu après le 2 mai 2006 mais avant le 31 octobre 2007, la coopérative est l’acquéreur de la fourniture taxable par vente, effectuée par une autre personne, d’un immeuble d’habitation dont la propriété et la possession aux termes du contrat lui sont transférées après décembre 2007;

b) la coopérative a payé la totalité de la taxe prévue au paragraphe 165(1) relativement à la fourniture au taux de 6 %;

c) la coopérative n’a pas droit à un crédit de taxe sur les intrants ni à un remboursement (sauf celui prévu au présent paragraphe ou l’un de ceux prévus aux articles 256.2 et 259) au titre de cette taxe.

Le montant remboursable est égal au montant obtenu par la formule suivante :

A × [0,01 - ((B/A)/6)]

où :

A représente la contrepartie payable pour la fourniture;

B :

(i) si la coopérative a droit à l’un des remboursements prévus à l’article 259 relativement à l’immeuble :

(B) dans les autres cas, le montant du remboursement prévu à l’article 259 que la coopérative peut demander relativement à l’immeuble,

(A) elle peut demander, ou peut raisonnablement s’attendre à pouvoir demander, l’un des remboursements prévus à l’article 256.2 relativement à une habitation située dans l’immeuble,

(iii) dans les autres cas, zéro.

Remboursement transitoire — réduction de taux pour 2008

(5) Sous réserve du paragraphe (7), le ministre rembourse un particulier dans le cas où, à la fois :

a) selon un contrat de vente constaté par écrit et conclu après le 2 mai 2006 mais avant le 31 octobre 2007, le particulier est l’acquéreur de la fourniture taxable par vente, effectuée par une autre personne, d’un immeuble d’habitation dont la propriété et la possession aux termes du contrat lui sont transférées après décembre 2007;

b) le particulier a payé la totalité de la taxe prévue au paragraphe 165(1) relativement à la fourniture au taux de 6 %;

c) le particulier a droit au remboursement prévu au paragraphe 254(2) relativement à l’immeuble.

Le montant remboursable est égal au montant obtenu par la formule suivante :

A × [0,01 - ((B/A)/6)]

où :

B le montant du remboursement prévu au paragraphe 254(2) que le particulier peut demander relativement à l’immeuble.

Groupe de particuliers

Demande de remboursement

Remboursement transitoire en cas d’application de l’article 254.1 — réduction de taux pour 2008

256.75 (1) Sous réserve du paragraphe (4), le ministre accorde un remboursement dans le cas où, à la fois :

a) aux termes d’une convention, constatée par écrit, conclue après le 2 mai 2006 mais avant le 31 octobre 2007 entre une personne et le constructeur d’un immeuble d’habitation — immeuble d’habitation à logement unique ou logement en copropriété —, la personne est l’acquéreur des fournitures suivantes :

(i) la fourniture exonérée par bail du fonds qui fait partie de l’immeuble ou la fourniture exonérée d’un tel bail par cession,

(ii) la fourniture exonérée par vente de tout ou partie du bâtiment dans lequel est située l’habitation faisant partie de l’immeuble;

b) la possession de l’immeuble est transférée à la personne aux termes de la convention après décembre 2007;

d) la personne a droit au remboursement prévu au paragraphe 254.1(2) relativement à l’immeuble.

Le montant remboursable est égal à celui des montants ci-après qui est applicable :

e) le montant obtenu par la formule ci-après est remboursé à la personne :

A × [0,01 - ((B/A)/6)]

où :

A représente le montant obtenu par la formule suivante :

C × (100/D)

où :

D :

(i) si l’immeuble est situé dans une province participante, 114,

(ii) sinon, 106,

B le montant du remboursement prévu au paragraphe 254.1(2) que la personne peut demander relativement à l’immeuble;

f) si le constructeur n’a pas droit à un crédit de taxe sur les intrants ni à un remboursement (sauf celui prévu au présent paragraphe ou au paragraphe 256.2(4)) au titre de la taxe mentionnée à l’alinéa c), le montant obtenu par la formule ci-après lui est remboursé :

(E - F) × [0,01 - ((G/(E - F))/6)]