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Projet de loi C-274

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C-274
C-274
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-274
PROJET DE LOI C-274
An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (Schedule 1)
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (annexe 1)
first reading, May 10, 2006
première lecture le 10 mai 2006

NOTE

2nd Session, 39th Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 39th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 39e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mrs. Kadis

391177
Mme Kadis

SUMMARY
This enactment amends Schedule 1 to the Canadian Environmental Protection Act, 1999 to include brominated flame retardants and polybrominated diphenyl ether.
SOMMAIRE
Le texte modifie l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) afin d’y ajouter les ignifugeants bromés et l’éther diphénylique polybromé.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-274
PROJET DE LOI C-274
An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (Schedule 1)
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (annexe 1)
1999, c. 33
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1999, ch. 33
1. Schedule 1 to the Canadian Environmental Protection Act, 1999 is amended by adding the following in numerical order:
1. L’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) est modifiée par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit :
80. Brominated flame retardants
80. Ignifugeants bromés
81. Polybrominated diphenyl ether
81. Éther diphénylique polybromé
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières