Projet de loi C-26
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C-26
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-26
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence
première lecture le 20 novembre 2007