Projet de loi C-26
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SUMMARY
This enactment amends the Controlled Drugs and Substances Act to provide for minimum penalties for serious drug offences, to increase the maximum penalty for cannabis (marihuana) production, to reschedule certain substances from Schedule III to that Act to Schedule I, and to make consequential amendments to other Acts.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir des peines minimales pour les infractions graves liées aux drogues, d’augmenter la peine maximale pour l’infraction de production de marihuana et de transférer certaines substances inscrites à l’annexe III à l’annexe I, et modifie d’autres lois en conséquence.
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