Projet de loi C-255
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1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-255
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (produits de phytothérapie)
L.R., ch. 1
(5e suppl.)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le paragraphe 118.2(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa n), de ce qui suit :
n.1) pour les produits de phytothérapie qui :
(i) d’une part, sont achetés afin d’être utilisés par le particulier, son époux ou conjoint de fait ou une personne à charge visée à l’alinéa a) qui, d’après l’attestation d’un médecin, souffre d’une allergie grave ou d’une intolérance à un médicament, un produit pharmaceutique ou toute autre préparation ou substance visés à l’alinéa n),
(ii) d’autre part, sont prescrits par le médecin à titre de substitut de ce médicament, de ce produit pharmaceutique ou de cette préparation ou substance;
2. Le paragraphe 221(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
a.1) définir « produits de phytothérapie » pour l’application de l’alinéa 118.2(2)n.1);
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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