;

Projet de loi C-255

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Première lecture

Document complet Affichage bilingue XML PDF

C-255

Première session, trente-neuvième législature,

55 Elizabeth II, 2006

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-255

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (produits de phytothérapie)

première lecture le 4 mai 2006

NOTE

2^e session, 39^e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39^e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.

M. Stoffer

391107