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Projet de loi C-254

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1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-254
PROJET DE LOI C-254
An Act to amend the Criminal Code (hate propaganda)
Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
R.S., c. C-46

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46

1. Subsection 318(4) of the Criminal Code is replaced by the following:
1. Le paragraphe 318(4) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
Definition of “identifiable group”

(4) In this section, “identifiable group” means any section of the public distinguished by colour, race, religion, ethnic origin, sex or sexual orientation.
(4) Au présent article, « groupe identifia- ble » désigne toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l’origine ethnique, le sexe ou l’orien-tation sexuelle.
Définition de « groupe identifiable »

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada