Projet de loi C-254
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SUMMARY
This enactment expands the definition of “identifiable group” in relation to hate propaganda in the Criminal Code to include any section of the public distinguished by its sex.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la définition de « groupe identifiable » concernant la question de la propagande haineuse dans le Code criminel pour y inclure toute section du public qui se différencie des autres par le sexe.
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